RÈGLEMENT R.V.Q. 1514
Règlement sur la réalisation, pour l’année 2009 et suivantes, du Règlement sur le programme de revitalisation et d’intervention en habitation Rénovation Québec et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 20 avril 2009
En vigueur le 17 juillet 2009
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise une dépense de 8 800 000 $ pour le versement, pour l’année 2009 et suivantes, de subventions en vertu du Règlement sur le programme de revitalisation et d’intervention en habitation Rénovation Québec, R.R.V.Q. chapitre P-10.
Ce règlement prévoit également un emprunt d’un montant total de 8 800 000 $ à ces fins dont 4 400 000 $ sont remboursés par la Société d’habitation du Québec en application d’une entente conclue avec cette dernière concernant l’administration du programme Rénovation Québec.
La ville de québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Une dépense de 8 800 000 $ est autorisée pour le versement, pour l’année 2009 et suivantes, de subventions en vertu du Règlement sur le programme de revitalisation et d’intervention en habitation Rénovation Québec, R.R.V.Q. chapitre P-10. La description détaillée de la répartition de cette dépense apparaît à l’annexe I du présent règlement.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète : 1°un emprunt de 4 400 000 $ remboursable sur une période de 15 ans;
2°un emprunt de 4 400 000 $ remboursable sur une période de 15 ans. Cet emprunt est remboursé par la Société d’habitation du Québec en application d’une entente conclue avec cette dernière concernant l’administration du programme Rénovation Québec.
3.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
4.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
5.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
6. Le présent règlement a effet à compter de la plus tardive des dates suivantes :1°le jour de l’approbation de ce règlement par le ministère des Affaires municipales, des régions et de l’occupation du territoire;
2°le jour de la réception par la ville de la lettre du gouvernement du Québec confirmant qu’une enveloppe de 5 000 000 $ est allouée à celle-ci dans le cadre du programme Rénovation Québec pour la programmation 2009-2010.
7.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES TRAVAUX ET DE LA DÉPENSE
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement autorisant une dépense de 8 800 000 $ pour le versement, pour l’année 2009 et suivantes, de subventions en vertu du Règlement sur le programme de revitalisation et d’intervention en habitation Rénovation Québec, R.R.V.Q. chapitre P-10.
Ce règlement prévoit également un emprunt d’un montant total de 8 800 000 $ à ces fins dont 4 400 000 $ sont remboursés par la Société d’habitation du Québec en application d’une entente conclue avec cette dernière concernant l’administration du programme Rénovation Québec.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
